CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 novembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 80 Novembre 2005 Saliba c. Malte - 4251/02 Arrêt 8.11.2005 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Ordre de démolir un entrepôt sur la base d’une loi modifiée au cours de la procédure à l’encontre du requérant: non-violation   Le requérant, qui avait acquis la propriété d’un terrain sur lequel un entrepôt avait été construit, fut accusé par la police d’avoir érigé ce bâtiment sans autorisation. En juillet 1988, le tribunal correctionnel le relaxa. Toutefois, la police engagea une deuxième procédure, qui aboutit à la condamnation de l’intéressé en juin 1989 et à une décision ordonnant la démolition de l’entrepôt. Le requérant interjeta appel de sa condamnation au motif qu’il avait été jugé deux fois pour les mêmes faits. La cour des appels criminels infirma le jugement de juin 1989. Toutefois, cette juridiction ordonna la démolition du bâtiment. Elle fonda sa décision sur une modification qui avait été apportée entre temps à la loi applicable et qui énonçait que la démolition pouvait être imposée «   même si la personne accusée a[vait] été relaxée, lorsque le tribunal [était] convaincu que le bâtiment a[vait] été érigé illégalement   ». Le recours constitutionnel du requérant fut rejeté. En droit   – Article 1 du Protocole n° 1: Les décisions des juridictions internes n’ont aucunement mis en cause le statut de propriétaire légal du terrain qu’avait le requérant et, en outre, la Cour n’a été informée d’aucune mesure qui aurait été prise pour l’exécution de l’ordre de démolition   ; la Cour ne peut dès lors conclure qu’il y a eu expropriation de fait. L’ordre de démolition avait pour objet de garantir le respect des normes générales d’interdiction dans le domaine de la construction et relevait donc de la réglementation de «   l’usage des biens   » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. Avant l’amendement de la loi qui a constitué la base légale de la mesure dénoncée, la démolition ne pouvait être ordonnée que s’il y avait eu un constat de culpabilité au pénal. Or, comme la Cour l’a déclaré dans sa décision sur la recevabilité, l’ordre de démolition ne constituait pas une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention et rien n’empêchait le législateur d’adopter, en matière civile, de nouvelles dispositions rétroactives pour réglementer les droits découlant de lois existantes. En outre, rien ne laissait entendre que les amendements introduits tendaient à influer sur l’issue de la procédure engagée contre le requérant. Par conséquent, la mesure incriminée répondait à l’exigence de légalité posée par cette disposition. Elle poursuivait également le but légitime consistant à préserver l’environnement et à veiller au respect de la réglementation dans le domaine de la construction. Quant à la question de savoir si la mesure était justifiée, ordonner la démolition d’une construction totalement illégale devait avoir pour effet de mettre les choses dans l’état dans lequel elles se seraient trouvées si la loi n’avait pas été méconnue. La mesure n’était donc pas disproportionnée au but poursuivi. Le fait que le requérant ait été acquitté au début de la procédure pénale ne change rien à cette conclusion. En juger autrement reviendrait à contraindre les autorités internes à tolérer des constructions illégales à chaque fois que la propriété en a été cédée à un tiers de bonne foi. Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence