CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 novembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 80 Novembre 2005 Vilho Eskelinen et autres c. Finlande (déc.) - 63235/00 Décision 29.11.2005 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure administrative relative au droit de fonctionnaires de police à des compléments de salaire: recevable   Les requérants étaient employés dans un service de police, cinq comme policiers et l’un comme assistant administratif. En vertu des accords collectifs conclus dans les années 1980, ils avaient droit à une indemnité spéciale d’affectation, qui fut remplacée ensuite par des compléments de salaire. En 1990, le service en question fut incorporé dans un autre service, ce qui entraîna pour les requérants un changement de lieu d’affectation et la perte de leurs compléments de salaire. D’après les requérants, la direction régionale de police s’était engagée à compenser cette perte, mais le ministère des Finances n’autorisa pas l’octroi de cette compensation. Les requérants déposèrent une demande de réparation de leur perte auprès du tribunal administratif de comté, lequel établit que la direction de la police n’était pas compétente pour faire des promesses fermes en matière de compensation. Le tribunal interpréta donc la demande des intéressés comme une demande en rectification, qu’il rejeta. Il ne jugea pas utile de tenir une audience sur la promesse alléguée de compensation. Les requérants attaquèrent cette décision, sollicitant une audience et soulignant que des indemnités similaires avaient été accordées au personnel d’autres services de police qui se trouvait dans une situation similaire. La Cour administrative suprême confirma la décision de la juridiction inférieure en en modifiant le raisonnement   ; elle constata notamment que les requérants n’avaient aucun droit légal à solliciter les compléments de salaire en question. Comme la promesse alléguée de la direction régionale de la police n’avait aucune valeur légale, il n’y avait pas lieu de tenir une audience. Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure concernant leurs conditions d’emploi en tant que fonctionnaires, de l’absence d’audience, de la privation illégale de leurs biens sans compensation, et de discrimination. Recevable dans sa totalité (articles 6 et 14 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence