CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 octobre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 145 Octobre 2011 Giusti c. Italie - 13175/03 Arrêt 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure interne suffisamment important   : exception préliminaire rejetée   En fait – En 1985, les requérants furent assignés en justice par des particuliers dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente prévoyant le transfert de propriété d’un appartement en contrepartie partielle de la cession d’un terrain. La procédure s’acheva, en 2000, par un arrêt de la cour d’appel qui débouta les requérants. Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent de la durée de la procédure. Le Gouvernement excipe d’une exception tirée de l’absence de préjudice important pour les requérants. En droit – Article 35 § 3 b)   : à ce jour, la jurisprudence, encore limitée, ne fournit que partiellement les critères permettant de vérifier si la violation du droit a atteint le «   seuil minimum   » de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce. Afin de vérifier si la violation d’un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants   : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l’incidence de la violation alléguée dans l’exercice d’un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant. Dans l’évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l’enjeu de la procédure nationale ou son issue. En l’espèce, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure civile, portant sur l’exécution d’un contrat, s’étant étalée sur quinze ans et six mois environ pour deux degrés de juridiction. A l’évidence, une telle durée ne saurait être compatible avec le principe du délai raisonnable prévu par l’article 6 §   1 de la Convention. Selon la Cour, afin d’évaluer la gravité des conséquences de ce type d’allégation, l’enjeu de l’affaire devant les juges nationaux ne saurait être déterminant que dans l’hypothèse où la valeur serait faible ou dérisoire, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence puisque la valeur de l’exécution du contrat en question est importante. Conclusion   : exception préliminaire rejetée (unanimité). La Cour constate une violation de l’article 6 §   1 quant à la durée de la procédure. Article 41   : 6   300 EUR à chaque requérant pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence