CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 octobre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 79 Octobre 2005 Stow et Gai c. Portugal (déc.) - 18306/04 Décision 4.10.2005 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Renvoi de l’affaire au même tribunal après annulation de la décision attaquée: irrecevable   Les requérants furent condamnés en première instance à des peines d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants. La cour d’appel annula le jugement du tribunal pour un motif procédural (défaut d’enregistrement magnétique de l’audience). L’affaire fut renvoyée devant le même tribunal composé de trois juges, dont deux avaient déjà statué lors du premier examen de l’affaire. Les requérants, qui demandèrent sans succès la récusation de ces deux juges, furent de nouveau déclarés coupables et condamnés aux mêmes peines. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejetèrent leurs recours. Le Tribunal constitutionnel souligna que la législation interne ne prévoit le renvoi de l’affaire à un tribunal différemment composé que lorsque la décision attaquée a été annulée pour un vice structurel. Irrecevable sous l’angle de l’article 6(1) – L’on ne saurait poser en principe général découlant du devoir d’impartialité qu’une juridiction de recours annulant une décision administrative ou judiciaire a l’obligation de renvoyer l’affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité. En l’espèce, la législation portugaise elle-même distingue les cas dans lesquels un dossier est renvoyé après annulation ou cassation par la juridiction supérieure en raison d’un vice structurel affectant de manière irrémédiable la décision attaquée, de ceux où ce n’est qu’un problème de procédure qui est en cause. Si l’on peut concevoir, pour le cas d’un vice structurel, des appréhensions de l’accusé à l’égard de l’impartialité des magistrats appelés à rejuger l’affaire, tel est difficilement le cas dans l’hypothèse d’un problème de procédure. En l’espèce, le tribunal ne devait, suite au renvoi de l’affaire par la cour d’appel, que procéder à l’enregistrement magnétique de l’audience, aucun élément nouveau n’étant en cause: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence