CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 octobre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 79 Octobre 2005 Sgattoni c. Italie - 77132/01 Arrêt 6.10.2005 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Caractère efficace du «   recours Pinto   » en matière de faillite: exception préliminaire rejetée   En fait   : Administrateur d’une société qui fut déclarée en faillite en 1991, le requérant en fut nommé liquidateur en janvier 2001. En mars 2001, le tribunal déclara la faillite de la société, laquelle fit opposition de cette décision. La procédure d’opposition était encore pendante en mai 2005. En avril 2002, le requérant introduisit un recours au sens de la loi «   Pinto   ». Le recours fut rejeté au motif que la durée de la procédure de faillite n’était pas déraisonnable. En droit   : Article 35(1)   : en matière de faillite, la voie de recours ouverte par le «   loi Pinto   » ne peut être considérée comme une voie de recours efficace au sens de l’article 35(1) de la Convention que pour les recours introduits à partir du 14 juillet 1993 devant le juge italien. Le requérant ayant introduit son recours interne avant cette date, l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement défendeur est rejetée. Article 1 du Protocole n o 1   – La requête n’est recevable quant à ce grief que pour la période postérieure au 29 janvier 2001, date à laquelle le requérant a été nommé liquidateur de la société. La durée de la procédure de faillite, à savoir environ quatre ans et trois mois, n’a pas entraîné la rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt de la société au respect de ses biens. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence