CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 octobre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 79 Octobre 2005 Mancini c. Italie (déc.) - 41812/04 Décision 13.10.2005 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité temporaire pour le requérant séparé de son épouse de récupérer la maison familiale qui reste occupée par celle-ci et leurs enfants: irrecevable   Le requérant et son épouse avaient adopté trois enfants. Lorsque son épouse forma une demande de séparation de corps, ils parvinrent à un accord sur les conditions de leur séparation, qui prévoyaient l’attribution de la garde des enfants mineurs à la mère et le transfert au requérant de l’entière propriété de la maison familiale moyennant le versement d’une certaine somme. La jouissance de la maison était provisoirement attribuée à la mère jusqu’à la fin de l’année 2001. Le tribunal homologua les termes de l’accord et prononça la séparation de corps. L’homologation valait titre pour le transfert de la propriété de la maison. Le requérant acquitta la somme convenue. Estimant nécessaire d’épargner aux enfants, déjà éprouvés par la séparation des parents, le traumatisme d’une expulsion de la maison familiale, le tribunal reporta l’attribution de la maison jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Le tribunal donna ensuite le droit au requérant de récupérer sa maison, tout en soulignant son obligation de collaborer à la recherche du nouveau domicile. L’expulsion diligentée par huissier à la demande du requérant échoua en raison de l’absence de la mère à la maison. Toujours en considération de l’intérêt supérieur des enfants, le tribunal assigna ensuite la maison à la mère. Le requérant s’y opposa avec succès mais l’expulsion échoua, la mère ayant déclaré ne pas avoir trouvé un autre domicile adéquat pour les enfants. Dans le cadre de la procédure de divorce, la mère se vit assigner en urgence et provisoirement la maison conjugale en sa qualité de parent ayant la garde des enfants. Irrecevable sous l’angle de l’article 1 er du Protocole n° 1 – L’impossibilité pour le requérant de récupérer temporairement la disponibilité de sa propriété constitue une ingérence dans la jouissance de son droit au respect de ses biens. Les décisions judiciaires ayant entraîné des retards dans la libération de la maison ont été prises sur la base de la législation applicable en matière de procédures de séparation de corps et de divorce, et ont été justifiées, sans arbitraire, par le respect des intérêts supérieurs des mineurs. Les autorités nationales ont été amenées à mettre en balance le droit du requérant de jouir pleinement de ses biens et le droit de ses enfants, envers lesquels il avait des obligations parentales, de vivre dans la maison familiale, avec le parent à qui avait été confiée la garde, en attendant une solution de remplacement convenable   : manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence