CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 septembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 78 Septembre 2005 Saadi c. Royaume-Uni (déc.) - 13229/03 Décision 27.9.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Empêcher l'entrée irregulière sur le territoire Demandeur d’asile détenu à l’aéroport d’Heathrow: recevable   Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Demandeur d’asile irakien à qui l’on indiqua qu’il était détenu parce qu’il remplissait les critères de la politique gouvernementale en la matière: recevable   Le requérant, qui avait fui l’Irak, demanda l’asile lorsqu'il arriva à l’aéroport d’Heathrow, le 30 décembre 2000. Les services de l’immigration lui accordèrent une autorisation de séjour valable jusqu’au lendemain. Ils firent de même les deux jours suivants, puis, le 2 janvier 2001, l’intéressé fut arrêté et transféré au centre d’accueil d’Oakington. Le 5 janvier, son représentant légal fut informé que M. Saadi était détenu parce que c’était un Irakien qui réunissait les critères justifiant sa détention à Oakington. La demande d’asile fut d’abord rejetée, mais en appel l’arbitre (adjudicator) reconnut au requérant la qualité de réfugié et lui accorda l’asile. M. Saadi sollicita l’autorisation de soumettre à un contrôle juridictionnel la détention qu’il avait subie, alléguant qu’elle était contraire tant au droit interne qu’à l’article 5 de la Convention. La Cour d’appel et la Chambre des lords conclurent que la détention était conforme au droit interne. Estimant qu’elle visait à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire du Royaume-Uni, elles la jugèrent également compatible avec l’article 5 § 1 f) de la Convention. Recevable sous l’angle de l’article 5.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence