CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 octobre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 79 Octobre 2005 Young c. Royaume-Uni (déc.) - 60682/00 Décision 11.10.2005 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Refus allégué d'autoriser un détenu à être représenté par un avocat dans le cadre d'une procédure conduite en prison: recevable   Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’un directeur de prison dans le cadre d’une procédure conduite devant lui: recevable   La requérante, qui fut condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois pour non-respect d’une ordonnance de probation, souffre de paralysie cérébrale (trouble du système nerveux central qui peut affecter le contrôle des muscles). Pendant son séjour en prison, elle fut priée de fournir un échantillon d’urine aux autorités pénitentiaires dans le cadre d’un test obligatoire de dépistage de la drogue. Elle affirme qu’en raison de son état de santé elle ne put fournir l’échantillon lorsqu’il lui fut demandé. La surveillante aurait alors paru irritée et lui aurait dit que cela serait considéré comme un refus et pourrait lui valoir des jours de détention supplémentaires. Intimidée et incapable de comprendre le jargon de ses interlocuteurs, la requérante aurait plus tard demandé si quelqu’un pouvait l’assister, ce que le directeur de la prison aurait refusé au motif qu’une telle aide ne pouvait être apportée qu’aux personnes présentant de graves difficultés d’apprentissage. Le Gouvernement affirme pour sa part qu’il fut demandé à la requérante si elle désirait être représentée par un homme de loi mais qu’elle refusa. L’intéressée conteste cette version des faits et dit qu’elle demanda à être représentée mais que sa demande fut rejetée. Le directeur de la prison estima qu’elle avait désobéi à un ordre régulier et la sanctionna en rallongeant sa détention de quatorze jours, sanction qui fut par la suite ramenée à trois journées de détention supplémentaires. Recevable sous l’angle de l’article 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence