CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 septembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 78 Septembre 2005 Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède (déc.) - 62332/00 Décision 20.9.2005 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conservation d’informations à caractère personnel dans les dossiers des services de la sûreté et refus de communiquer en totalité le contenu de ces données personnelles: recevable   Les cinq requérants sont membres de partis politiques de gauche, le parti libéral et le parti communiste. Certains d’entre eux militent contre le nazisme et participent à des projets humanitaires. Soupçonnant la direction de la sûreté d’avoir consigné des informations à leur sujet en raison de leurs opinions politiques, ils demandèrent à ce service de leur donner accès aux dossiers les concernant. Ceux-ci étaient toutefois à l’époque couverts par un secret absolu, qui s’est appliqué jusqu’en avril 1999. Aussi toutes les demandes présentées par les requérants avant cette date furent-elles rejetées. A la suite de modifications législatives ayant ouvert la possibilité d’autoriser la consultation de semblables dossiers personnels sur la base d’une appréciation au cas par cas, les cinq requérants eurent accès à une partie des informations les concernant. Après avoir formé des demandes d’accès à l’intégralité des informations, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants obtinrent des renseignements supplémentaires, dont certains ne pouvaient toutefois ni être consultés ailleurs que dans les locaux de la direction de la sûreté ni être reproduits par des procédés techniques. Quant au premier requérant, il se vit refuser l’accès à des renseignements supplémentaires. Tous cinq engagèrent alors une procédure devant la cour administrative d’appel pour dénoncer le refus par la direction de la sûreté de leur accorder un accès illimité aux dossiers et contester la légalité de la conservation par cette direction de renseignements qui ne justifiaient pas qu’on les considérât comme une menace pour la sécurité. La cour rejeta leurs demandes, estimant qu’une divulgation complète des dossiers risquait de compromettre des mesures ou opérations policières futures. Les requérants se virent refuser l’autorisation de former un pourvoi contre le rejet de leurs demandes. En ce qui concerne le troisième requérant, qui travaillait pour une société privée menant des projets pour la Défense nationale, son employeur, cédant à la pression d’une autorité militaire qui avait examiné les dossiers sur l’intéressé dont disposait la direction de la sûreté, lui demanda de démissionner. Le requérant fut finalement muté et privé de toute possibilité de promotion. Les requérants allèguent que la conservation des renseignements qu’ils purent consulter, le refus de leur donner accès à l’intégralité de leurs dossiers et les effets négatifs de la conservation de ces informations sur leurs carrières respectives ont porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée. Ils s’estiment aussi victimes d’une restriction des libertés politiques consacrées par les articles 10 et 11 ainsi que d’une violation de l’article 13. Recevable sous l’angle des articles 8, 10, 11 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence