CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 septembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 78 Septembre 2005 Krone Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche (déc.) - 72331/01 Décision 22.9.2005 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journal tenu conjointement responsable avec la journaliste qu’il emploie, condamnée pour diffamation: recevable   En fait   : La société requérante est propriétaire du quotidien Neue Kronenzeitung . Celui-ci publia, le 9 mai 1997, un article relayant les accusations de viol et de harcèlement formulées contre un prince par deux reines de beauté, M lle O. et M lle S. D’après l’article, une certaine M me R. avait déclaré à une journaliste de la société requérante   : «   les filles ont seulement voulu se rendre intéressantes, et elles essaient maintenant de tirer autant d’argent que possible de ce malheureux incident.   » M lle O. et M lle S. intentèrent une action en diffamation contre M me R. Le tribunal régional reconnut cette dernière coupable de diffamation et lui infligea une amende. Il déclara la société requérante solidairement responsable du paiement de l’amende et des frais en application de l’article 35 de la loi sur les médias. Après avoir payé à M lle O. et M lle S. les frais de la procédure en diffamation, la société requérante engagea une action en remboursement contre M me R. La justice accueillit partiellement la demande de la société requérante et ordonna à M me R. de lui verser 50   % des frais. La Cour suprême déclara dans un arrêt définitif que la société requérante avait payé la dette d’un tiers et qu’en principe elle avait droit à se voir rembourser la totalité de la somme versée. Elle ajouta toutefois que la relation interne spécifique unissant la société requérante à M me R., qui était salariée par la première, s’opposait à un remboursement intégral. La société requérante se plaint d’avoir été déclarée solidairement responsable en application de l’article 35 de la loi sur les médias alors qu’elle avait fait preuve de la diligence journalistique requise. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence