CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 septembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 78 Septembre 2005 B. et L. c. Royaume-Uni - 36536/02 Arrêt 13.9.2005 [Section IV] Article 12 Se marier Mariage interdit entre beau-père et belle-fille: violation   En fait   :Les requérants se plaignent que la loi les empêche de se marier l’un avec l’autre. Le premier requérant (B.) est le père de l’ex-mari de la deuxième requérante (L.). Après l’échec de leurs mariages respectifs, les requérants emménagèrent ensemble avec le fils de L., qui est le petit-fils de B., et qui appelle maintenant B. «   papa   ». La loi de 1949 sur le mariage interdit le mariage entre un homme et sa bru et entre une femme et son gendre, sauf lorsque l’ex-conjoint de chacune des parties est décédé. La loi fut modifiée en 1986 et pareille interdiction ne frappe désormais plus les autres liens d’affinité sans consanguinité   ; par exemple, un homme peut épouser une fille que son ex-épouse a eue d’un précédent mariage. L’interdiction peut être levée par une loi personnelle du Parlement. La procédure n’obéit pas à des critères bien établis, mais relève du pouvoir discrétionnaire du Parlement. L’aide judiciaire n’est pas disponible pour les frais qu’elle entraîne. En droit   : Article 12 – Les limitations imposées au droit d’un homme et d’une femme de se marier et de fonder une famille ne doivent pas être d’une sévérité telle que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance même. L’empêchement au mariage entre des beaux-parents et leurs beaux-enfants signifie que B. et L. ne peuvent pas faire reconnaître juridiquement et socialement leur relation. Le fait que le mariage pourrait hypothétiquement être contracté si les deux ex-conjoints étaient décédés ne supprime pas l’atteinte à la substance du droit. Il en est de même pour la possibilité de saisir le Parlement, étant donné qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle et onéreuse, qui relève entièrement du pouvoir discrétionnaire du corps législatif et n’obéit à aucune règle et à aucun précédent établi. L’obstacle au mariage, bien qu’il ait pour but légitime de protéger l’intégrité de la famille et d’éviter de porter préjudice aux enfants qui risquent de pâtir des changements dans les relations entre les adultes qui les entourent, n’empêche pas de telles relations de se nouer. En outre, étant donné qu’il n’existe pas d’autre disposition relative à l’inceste ou de disposition de droit interdisant les relations hors mariage entre les parents et leurs beaux-enfants, on ne saurait affirmer que l’interdiction du mariage des deux requérants supprime le risque allégué de confusion ou d’insécurité affective chez le fils de la deuxième requérante. Dans une affaire analogue au cas d’espèce, le Parlement britannique a estimé que l’interdiction du mariage ne poursuivait aucun but utile d’ordre public. La Cour estime que l’incohérence entre les buts déclarés de l’empêchement et la dérogation appliquée dans certains cas compromet la rationalité et la logique de la loi en question. Dans ces conditions, il y a eu violation de l’article 12 de la Convention. Conclusion   : violation (unanimité). Article 14 – Aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 12. Article 41 – Le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. La Cour alloue une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence