CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 juillet 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 77 Juillet-Août 2005 Mežnarić c. Croatie - 71615/01 Arrêt 15.7.2005 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Examen d'un recours constitutionnel par un juge ayant été l'avocat de l'adversaire du requérant au cours de la procédure antérieure: violation   En fait: Le requérant était défendeur à une action civile en dommages et intérêts exercée par deux personnes qui cherchaient à engager sa responsabilité contractuelle. Les juridictions internes donnèrent gain de cause aux demandeurs, en première instance et en appel.L’intéressé saisit la Cour suprême, puis la Cour constitutionnelle, qui le déboutèrent. L’un des juges composant la chambre de la Cour constitutionnelle qui avait rejeté le recours formé par le requérant avait été, pendant une courte période, l’avocat des adversaires de celui-ci au commencement de la procédure dirigée contre lui. La fille de ce magistrat, qui avait repris le cabinet d’avocats que celui-ci dirigeait, lui avait par la suite succédé dans la défense des intérêts des demandeurs. En droit: Sur le terrain de l’impartialité subjective, rien n'indique que le juge qui avait représenté les adversaires de l’intéressé à un stade antérieur de la procédure ait été influencé par des préjugés personnels. Quant à la question de savoir si les doutes éprouvés par le requérant quant à l'impartialité de ce magistrat étaient objectivement justifiés, il convient de rappeler que le fait qu'un juge soit intervenu dans une même affaire en des qualités distinctes peut, dans certaines circonstances, compromettre l’impartialité d’une juridiction. L’intervention précédente du magistrat mis en cause dans l’affaire en question avait été marginale, puisqu’il n’avait représenté les adversaires de l’intéressé que pendant deux mois, et elle était ancienne, puisqu’elle avait eu lieu près de neuf ans avant le prononcé de la décision de la Cour constitutionnelle. Toutefois, le juge en question a joué un double rôle dans l’affaire puisqu’il y a d’abord participé en qualité d'avocat des demandeurs dans la procédure principale, puis en qualité de magistrat au stade de l’examen du recours constitutionnel formé parle requérant. Cette dualité de fonctions   exercées dans une même procédure, à laquelle s’ajoute le fait que la fille du juge mis en cause avait elle aussi représenté les adversaires de l’intéressé, a créé une situation propre à susciter des doutes légitimes quant à l’impartialité de ce magistrat. Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – Le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. La Cour alloue une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence