CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 77 Juillet-Août 2005 Krasuski c. Pologne - 61444/00 Arrêt 14.6.2005 [Section IV] Article 13 Recours effectif Caractère effectif d'un nouveau recours concernant la durée d'une procédure judiciaire: non-violation   En fait: En février 1996, le requérant intenta contre une société de construction une action en réparation des dommages causés à son habitation par cette entreprise. La procédure se termina par un arrêt de la cour d’appel en juin 2002. En droit: Article 6 § 1 – La période à considérer s’étend sur six ans et près de cinq mois. Les audiences ont été tenues régulièrement et les seules lenteurs, non exagérées, sont survenues relativement à l’établissement d’expertises. Les autorités ont donc traité l’affaire du requérant avec diligence. Conclusion: non-violation (six voix contre une). Article 13 – Sous l’angle de cette disposition, un recours concernant un grief relatif à la durée d’une procédure est considéré comme «   effectif   » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate. En l’espèce, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2004 sur les griefs relatifs à une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (la «   loi Kudła   »), la possibilité de demander réparation en vertu de la disposition pertinente du code civil pour la durée excessive d’une procédure repose désormais sur une base légale explicite. Le simple fait de nourrir des doutes quant au recours créé par la loi ne dispensait pas le requérant de l’exercer et on ne saurait postuler que les juridictions polonaises n’auraient pas donné l’effet voulu à la nouvelle disposition. Par conséquent, la Cour estime que depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2004, une action en réparation fondée sur la disposition pertinente du code civil a acquis un degré suffisant de certitude pour constituer un «   recours effectif   ». Conclusion: non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence