CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juillet 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 77 Juillet-Août 2005 TWGS c. Royaume-Uni (déc.) - 5385/02 Décision 5.7.2005 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Impossibilité légale pour un petit-enfant d'hériter, du vivant de son parent, du patrimoine de ses grands-parents: radiation du rôle   Le père du requérant tua ses parents (les grands-parents du requérant) et fut emprisonné. En vertu d’une règle d’ordre public, le père du requérant cessa de pouvoir hériter du patrimoine de ses parents, qui s'élevait à 360   540 livres sterling (GBP). Le requérant engagea une procédure pour demander que les biens de ses grands-parents lui reviennent ou qu’ils soient considérés comme vacants et dévolus à la Couronne. La High Court estima que le patrimoine devait être dévolu à la grand-tante du requérant (la soeur de son grand-père) car la législation pertinente disposait qu’on ne pouvait hériter, du vivant de son parent, du patrimoine de ses grands-parents. Le requérant s’adressa à la Cour d’appel, qui le débouta. Il présenta à la Cour des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l'article 8, pris isolément et combinés avec l'article 14, qui furent communiqués au Gouvernement. Par des lettres du 8 juin 2005, les parties notifièrent à la Cour qu’elles étaient parvenues à un règlement amiable, selon lequel le requérant recevrait la somme de 150   000   GBP, plus 15   000   GBP pour frais: radiation.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence