CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 septembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 144 Août-Septembre 2011 Demir c. Turquie (affaire communiquée) - 36475/10   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Procédure pénale devant une cour d’assises d’un enfant âgé de douze ans et onze mois: affaire communiquée   En décembre 2009, le DTP (Parti pour une société démocratique) organisa une manifestation. En janvier 2010, ayant identifié le requérant, alors âgé de douze ans et onze mois, sur des enregistrements vidéo, la brigade de lutte contre le terrorisme l’arrêta au motif qu’il avait, au cours de la manifestation, jeté des pierres contre les forces de sécurité et brandi un portrait du leader du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Abdullah Öcalan. L’intéressé fut placé en détention provisoire. En février 2010, le procureur de la République engagea à son encontre, devant une cour d’assises spéciale, une action pénale pour commission d’une infraction au nom de l’organisation armée illégale PKK, propagande en faveur de celle-ci et violation de la loi relative aux réunions et manifestations. En avril 2010, le tribunal décida la mise en liberté provisoire du requérant. Il ressort des éléments du dossier que la procédure pénale demeure pendante devant la cour d’assises. Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant soutient notamment que la procédure pénale engagée à son encontre devant une cour d’assises non compétente à ses yeux pour juger les enfants s’analyse en un mauvais traitement, et que cette juridiction n’était ni compétente, ni indépendante, ni impartiale. Il déplore aussi la durée excessive de sa détention provisoire. Enfin, il se plaint d’une violation de son droit au respect à la vie familiale dans la mesure où, en raison de la distance séparant la maison d’arrêt de son domicile, il n’aurait pu bénéficier de visites régulières de sa famille. Communiquée sous l’angle des articles   3 (volet matériel), 5 §   3, 5 §   4 et   8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence