CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Koons c. Italie (déc.) - 68183/01 Décision 7.6.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Requérant critiquant les mesures prises après son divorce au sujet de son enfant enlevé à l’étranger par la mère: recevable   Le requérant est un ressortissant américain qui avait épousé une ressortissante hongroise. Ils ont eu un fils né à New York. Après leur séparation, le juge américain accorda provisoirement l’autorité parentale aux deux parents et fixa la résidence de l’enfant à New York. La mère emmena toutefois l’enfant avec elle en Italie. Le juge américain prononça le divorce, confia l’autorité parentale au père et confirma New York comme lieu de résidence de l’enfant. Le requérant demanda à obtenir le retour de l’enfant en application de la Convention de La Haye de 1980 concernant les effets civils de l’enlèvement international d’enfants, mais se heurta à un refus au motif que cette Convention n’était pas encore en vigueur en Italie. Le juge italien accorda provisoirement la garde de l’enfant à la mère en Italie, puis cette décision fut invalidée. Le jugement américain ne pouvait être exécuté en Italie, au motif notamment qu’il empêchait à la mère d’exercer ses droits parentaux. A la demande de la mère, les juges italiens prononcèrent le divorce et décidèrent de confier la garde de l’enfant à la mère, au motif principal que l’enfant vivait à ce moment-là auprès d’elle depuis quatre années (après qu’elle l’y eut ramené des Etats-Unis). En effet, même si les experts désignaient le père comme le plus apte à éduquer l’enfant, les juges décidèrent de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel était d’être maintenu dans son cadre de vie. Le requérant obtint un droit de visite, à exercer en Italie. Par la suite, les juges refusèrent une seconde fois d’accorder au requérant un droit de garde, aux motifs que l’enfant avait grandi en Italie, habitait chez sa mère et n’avait pas de contact avec le père, invoquant à nouveau la nécessité dans l’intérêt de l’enfant d’éviter tout changement de la situation de fait. Par la suite, le tribunal ordonna dans l’intérêt de l’enfant, suivant avis des experts, le placement de l’enfant à l’assistance publique avec maintien de sa résidence au domicile de sa mère. Entre-temps, le juge pénal italien avait déclaré la mère coupable d’enlèvement d’enfant. Recevable sous l’angle de l’article 8 de la Convention. Une procédure relative à la demande de modification du droit de garde est certes pendante, mais le droit de garde revendiqué par le requérant a déjà été examiné par trois degrés de juridiction en Italie, de sorte que la condition de l’épuisement des voies de recours internes a été respectée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence