CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Fazilet Partisi et Kutan c. Turquie (déc.) - 1444/02 Décision 30.6.2005 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un parti politique par la Cour constitutionnelle: recevable   Le parti requérant créé en décembre 1997 a été dissous en juin 2001. Il était alors un parti d’opposition qui comptait 111 députés et était présidé par le second requérant, député. En mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du parti, au motif que celui-ci était devenu un centre d’activités contraires au principe de laïcité. Il soutint que les dirigeants et membres du parti s’exprimaient ou agissaient en faveur de pratiques, notamment le port du foulard islamique, qui allaient à l’encontre du principe de laïcité inscrit dans la Constitution et que le Fazilet était la continuité du Refah définitivement dissous en raison de ses activités illégales. En juin 2001, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du parti. Elle invoqua les prises de position de son président et de ses dirigeants en faveur du port du foulard islamique dans les écoles, universités et administrations publiques, et à l’assemblée nationale, ainsi que des propos en faveur de l’instauration d’un régime théocratique. Compte tenu du potentiel électoral du parti et de la possibilité de mettre en application le modèle qu’il préconisait, le parti présentait un danger pour l’ordre public, le droit à la liberté de conscience d’autrui et l’ordre démocratique laïc. La Cour constitutionnelle décida de déchoir deux membres du parti de leur qualité de députés et interdit à trois autres d’être membres fondateurs ou adhérents de tout autre parti pour une période de cinq ans. Recevable sous l’angle des articles 9, 10, 11, 14, 17, 18 et 3 du Protocole n o 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence