CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Kavakçı c. Turquie (déc.) - 71907/01 Décision 30.6.2005 [Section III] article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps legislatif Députées déchues de leur mandat parlementaire: recevable   En 1999, la requérante a été élue députée à la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant que membre du parti politique Fazilet Partisi . Elle vint prêter serment en portant le foulard islamique mais fut contrainte de quitter l’hémicycle parlementaire en raison des vives protestations de certains parlementaires. En juin 2001, la Cour constitutionnelle estima qu’en application de l’article 69 § 9 de la Constitution, des actes et propos de certains dirigeants et membres du parti, dont ceux de la requérante, entraînaient la dissolution du parti, au motif que celui-ci était devenu un «   centre d’activités contraires au principe de laïcité   ». A titre de sanction accessoire, la Cour constitutionnelle interdit à la requérante de fonder, d’adhérer, ou de diriger un autre parti politique pour une période de cinq ans. Auparavant, la requérante avait été déchue de son mandat parlementaire, car ayant acquis la nationalité américaine sans l’accord préalable des autorités nationales, sa nationalité turque lui avait été retirée. Recevable sous l’angle des articles 9, 14 et 3 du Protocole n o 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence