CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 mai 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 75 Mai 2005 Juozaitienė and Bikulčius c. Lituanie (déc.) - 70659/01 Décision 19.5.2005 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Tirs mortels par des officiers de police lors d’une course poursuite en voiture et défaut allégué de recours judiciaire pour obtenir réparation: recevable   Les fils des requérants étaient passagers d’une voiture qui fut prise en chasse par la police. Trois   policiers reçurent l’ordre d’arrêter le véhicule pour plusieurs infractions au code de la route. Dans la première phase de la course-poursuite, les policiers tirèrent des coups de feu en l’air. Cependant, lorsque la voiture fit une embardée, ils la visèrent. Un second véhicule de police se joignit à la course-poursuite et l’un des policiers tira dans les pneus de la voiture. Peu après, celle-ci dut s’arrêter, et son conducteur fut appréhendé alors qu’il tentait de s’enfuir. Les policiers trouvèrent les corps des fils des requérants dans la voiture   ; le décès de ces derniers fut immédiatement confirmé par l’équipe médicale à son arrivée. Une procédure pénale fut engagée contre le conducteur du véhicule, qui fut inculpé d’homicide involontaire sur la personne des fils des requérants. Les requérants se constituèrent partie civile. Aux trois   degrés de juridiction, les tribunaux acquittèrent le conducteur sur le chef d’homicide involontaire, estimant que les décès résultaient «   des actes légaux d’un tiers ayant fait usage d’une arme de service   ». Les demandes en dommages-intérêts que les requérants avaient formées contre le conducteur ne furent pas examinées. Dans le cadre de la procédure pénale engagée contre l’un des policiers, tenu pour responsable des décès, le procureur prononça un non-lieu   ; il souligna que les décès étaient dus aux embardées de la voiture. Le tribunal de district rejeta les recours des requérants, au motif que le policier, en faisant usage de son arme, n’avait pas dépassé les exigences des dispositions légales applicables. Recevable sous l’angle de l’article   2.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence