CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 mai 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 75 Mai 2005 Kalanyos et autres c. Roumanie (déc.) - 57884/00 Décision 19.5.2005 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Maisons appartenant à des Roms incendiées lors d’une agression dont il est allégué que les autorités n’auraient rien fait pour l’empêcher: recevable   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Défaut allégué d’enquête pénale suffisante, privant les requérants de leur droit d’introduire une action civile en responsabilité et en réparation: recevable   Article 14 Discrimination Destruction de maisons appartenant à des Roms, les ayant contraint à vivre dans des conditions précaires, censée être liée à leur origine ethnique: recevable   Les requérants, d’origine rom, vivent dans un village où habitent aussi des personnes non roms. Le 6   juin   1991 éclata, entre quatre Roms et un veilleur de nuit, une rixe, qui valut au premier requérant d’être condamné à trois ans d’emprisonnement. A la suite de ces événements, un groupe de villageois non roms agressèrent deux hommes, les passèrent à tabac et les blessèrent mortellement. Deux jours plus tard fut affiché un avis informant les habitants roms que leurs maisons seraient incendiées le lendemain. Les autorités locales, prévenues par les Roms, n’intervinrent pas   ; elles «   conseillèrent   » aux Roms de quitter leurs maisons par mesure de sécurité. Le 9   juin   1991, la totalité des vingt-sept   habitations roms furent incendiées et complètement détruites, avec leur contenu. Durant l’année suivante, les villageois roms furent contraints de vivre dans des étables situées à proximité, dans des conditions épouvantables (sans chauffage ni eau courante). La police mena une enquête   ; son rapport fit état de la destruction, par incendie volontaire, de 27   maisons, et précisa que la rixe du 6   juin   1991 se trouvait à l’origine de ces événements. Les avocats des requérants se virent refuser l’accès au dossier. En 1996, le parquet déclara l’enquête close en raison de la prescription de l’action publique. Les requérants s’adressèrent au parquet de la cour d’appel, puis au parquet de la Cour suprême de justice, pour demander que les organes d’instruction identifient les auteurs des infractions, veillent à ce qu’ils soient condamnés et requalifient correctement les faits en infractions plus graves, afin d’établir la valeur réelle des dommages subis par eux. Le parquet rejeta ce recours   : il estima que les infractions résultaient d’«   actes de provocation graves commis par les victimes   » et que le grand nombre de personnes impliquées rendait l’identification des auteurs impossible. Les requérants reconstruisirent leurs maisons entre 1991 et 1993. Le maire du village leur fournit quelques matériaux de construction et inclut le quartier rom dans le programme d’extension du réseau électrique. Les requérants allèguent avoir dû reconstruire eux-mêmes leurs maisons et financer les travaux, avec l’aide de parents et d’amis. Il semble qu’ils n’aient pas encore été dédommagés pour les biens et les meubles perdus lors des événements. Recevable sous l’angle des articles   3, 6, 8, 13 et 14. Exceptions du Gouvernement   : i) non-épuisement   : le recours évoqué par le Gouvernement, à savoir la possibilité, pour les requérants, de saisir les juridictions pénales après la décision du parquet de clore l’enquête, n’était pas expressément prévue par la loi à l’époque des événements (exception rejetée)   ; ii) défaut de la qualité de victime   : les autorités n’ont pas reconnu de violation des droits des requérants et ces derniers n’ont pas été dédommagés des pertes subies. Le simple fait que les autorités ont contribué modestement à la reconstruction des maisons ne prive pas les intéressés de leur qualité de victimes (exception rejetée). [Deux affaires similaires concernant la destruction de maisons appartenant à des Roms et leur expulsion du village sont pendantes devant la Cour   : Gergely c. Roumanie (n°   57885/00) et Tănase et autres c. Roumanie (n° 62954/00)].   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence