CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mai 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 75 Mai 2005 Tığ c. Turquie (déc.) - 8165/03 Décision 24.5.2005 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Etudiant ayant dû achever son cursus universitaire sans sa barbe: irrecevable   Alors que le requérant était étudiant en troisième année à l’université, il se vit refuser l’entrée du campus universitaire au motif qu’il portait la barbe. Ce refus était fondé sur un arrêté universitaire adopté un an plus tôt. Le requérant affirma qu’il avait le droit de porter la barbe et que l’arrêté n’avait pas de base légale. Il déposa un recours en annulation contre l’arrêté, sans succès. Par la suite, il a pu poursuivre son cursus universitaire sans porter la barbe et finir ses études supérieures. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Le requérant a critiqué devant les juridictions nationales, sur un plan général, la réglementation sur la base de laquelle le refus d’accès au campus lui a été opposé. Ainsi, en admettant même que le port de la barbe soit un aspect de son apparence physique qui ferait partie de sa vie privée, la mesure incriminée avait eu une portée relativement restreinte, dans la mesure où l’entrée au campus universitaire ne lui a été refusée que plus d’un an après l’adoption de la réglementation en cause. Au surplus, il a pu poursuivre et achever ses études   : manifestement mal fondé. Irrecevable sous l’angle de l’article 9: Le requérant soutient qu’il portait la barbe parce que celle-ci faisait partie de son apparence physique   ; il n’a pas dit pas être inspiré par des idées ou convictions particulières et, notamment, respecter un quelconque précepte religieux. Dès lors, la mesure incriminée ne pouvait constituer en tant que telle une ingérence dans la liberté de religion et de conscience   : manifestement mal fondé. Irrecevable sous l’angle de l’article 10: A supposer même que le droit à la liberté d’expression puisse comporter le droit pour une personne d’exprimer ses idées par la façon dont elle porte la barbe, il n’est pas établi que le requérant ait été empêché d’exprimer une opinion particulière au sens de l’article 10, par l’interdiction de porter la barbe : manifestement mal fondé. Irrecevable sous l’angle de l’article 2 du Protocole n o 1: Même si l’on admet que l’article 2 du Protocole n o   1 s’applique à l’enseignement supérieur, le requérant a été admis à l’université et a pu terminer ses études dans cet établissement, malgré la mise en œuvre de la réglementation critiquée. Dès lors, la mesure litigieuse n’a pas constitué une ingérence dans son droit à l’instruction : manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence