CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mai 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 75 Mai 2005 Ratajczyk c. Pologne (déc.) - 11215/02 Décision 31.5.2005 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Efficacité du nouveau recours concernant la durée d’une procédure judiciaire: recevable   Le requérant avait signé un contrat de bail avec une coopérative. En avril 1993, il engagea au civil une action dénonçant la résiliation anticipée du contrat par le bailleur. La décision de première instance fut rendue par le tribunal régional en avril   1997. Elle fut annulée deux fois, successivement, par la cour d’appel, qui renvoya l’affaire au tribunal régional pour réexamen. En 2000, celui-ci décida d’interrompre la procédure au motif que la coopérative défenderesse avait été déclarée en faillite. Le requérant attaqua cette dernière décision devant la cour d’appel, qui le débouta en avril 2001. Recevable sous l’angle de l’article   6. Exception du Gouvernement (non-épuisement)   : aucun des divers recours instaurés par la loi du 17 juin 2004 («   loi Kudła   ») pour prévenir ou réparer les effets de la durée excessive de procédures judiciaires n’était applicable à la situation du requérant. S’agissant de la question de savoir si l’intéressé aurait pu engager au civil une action en dommages-intérêts sur la base de l’article   417 du code civil combiné avec l’article   16 de la loi de 2004, la Cour observe qu’une telle action est prescrite après l’expiration d’un délai de trois ans calculé à partir du jour où la personne ayant subi le préjudice en a connaissance. En l’espèce, ce délai a commencé à courir en avril 2001, lorsque la décision judiciaire rendue dans l’affaire du requérant est devenue définitive. Par conséquent, plus de trois ans se sont écoulés entre cette date et l’entrée en vigueur de la loi de 2004. Eu égard à ce qui précède, cette action ne saurait être considérée avec un degré suffisant de certitude comme un recours effectif. Le grief du requérant concernant la durée excessive de la procédure (sept ans et huit mois) requiert donc un examen au fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence