CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 avril 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 74 Avril 2005 Kanlıbaş c. Turquie (déc.) - 32444/96 Décision 28.4.2005 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Absence d’opposition contre une ordonnance de non-lieu, notifiée irrégulièrement à une mauvaise adresse, mais dont le requérant prit connaissance ultérieurement: exception préliminaire retenue Le frère du requérant a été tué, en 1996, avec d’autres militants du PKK au cours d’un affrontement armé avec les forces de l’ordre. L’examen médico-légal pratiqué par les autorités conclut à un décès dû à des blessures par balles, et révéla qu’un des autres cadavres avait les oreilles complètement détruites. Le requérant obtint la restitution de la dépouille de son frère cinq jours après le décès. Il se plaignit auprès d’une association de droits de l’homme que des sévices avaient été pratiqués post mortem . Un spécialiste de médecine légale britannique indiqua, au vu des photographies prises par le requérant, que les oreilles avaient été coupées délibérément après la mort   par un instrument tranchant; s’agissant de la disparition d’un globe oculaire, il souligna que la cavité orbitale ne paraissait pas endommagée et qu’il n’y avait pas eu de blessures par balles au niveau de la tête. Les autorités turques avaient rapidement ouvert d’office une enquête sur l’opération militaire à l’origine des décès. Des investigations furent notamment diligentées sur le point précis de l’amputation alléguée des oreilles. Trois des nombreux officiers en poste dans la circonscription concernée furent finalement auditionnés. Ils donnèrent des éléments quant au déroulement de l’opération armée au cours de laquelle les décès étaient survenus. Ils affirmèrent ne pas avoir constaté les mutilations incriminées. Le parquet rendit un non-lieu deux ans et plus de trois mois après les faits. Il releva que l’autopsie pratiquée après le décès ne donnait aucune information de nature à corroborer les allégations de mutilations d’oreilles et estima que la destruction de l’œil gauche avait été causée par un impact de balle. Cette décision était susceptible d’opposition de la part du requérant. Elle fut notifiée par erreur à l’adresse du lieu de naissance du requérant, et non à celle, différente, de son domicile. Irrecevable quant aux griefs tirés de la violation matérielle des articles 2 et 3: non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant n’a rien entrepris au plan national pour se plaindre des circonstances entourant le décès de son frère. Il n’a même pas soumis aux autorités la contre-expertise du spécialiste britannique. La crainte de représailles qui explique son attitude selon lui ne se trouve ni étayée ni corroborée par des éléments vérifiables. Le requérant n’a pas formé opposition contre l’ordonnance de non-lieu, alors que ce recours est efficace au sens de l’article 35 § 1. Certes cette décision a été notifiée à une mauvaise adresse et les services compétents n’ont pas entrepris les vérifications requises par la loi face à l’absence du destinataire. Toutefois, le requérant et ses avocats prirent connaissance de l’ordonnance en 2001 et, à cette date, cette voie de recours efficace demeurait accessible au requérant. Recevable quant aux griefs tirés des articles 2 et 3 sous leurs volets procéduraux.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence