CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 73 Mars 2005 Gongadze c. Ukraine (déc.) - 34056/02 Décision 22.3.2005 [Section II] Article 2 Obligations positives Décès d’un journaliste politique, dont il est allégué qu’il serait le résultat d’une disparition forcée et d’un défaut de protection par les autorités, et efficacité de l’enquête: recevable   La requérante est l’épouse d’un journaliste décédé qui était bien connu pour ses prises de position indépendantes en matière politique et ses dénonciations d’affaires de corruption. L’intéressé disparut en septembre 2000 dans des circonstances qui n’ont toujours pas été établies par les autorités ukrainiennes. Le corps d’une personne non identifiée fut retrouvé le 8 novembre 2000, et un premier examen médico-légal conclut que le moment du décès correspondait à celui de la disparition du mari de la requérante. Quelques jours plus tard, certains proches reconnurent le corps comme étant celui du journaliste disparu. Toutefois, tous les documents relatifs au premier examen médico-légal furent confisqués, et les autorités annoncèrent que, contrairement à ce qui se dégageait des premières constatations, le corps qui avait été découvert était enterré depuis deux ans. La requérante demanda à pouvoir se constituer partie civile et à pouvoir participer à l’identification du corps, mais sa requête fut longtemps écartée. Lorsqu’un nouvel examen médico-légal du corps fut organisé, les spécialistes russes et américains qui y participèrent conclurent qu’il était hautement probable que le corps retrouvé fût celui du journaliste disparu. Le procureur général fit toutefois savoir que cela ne pouvait être confirmé dès lors qu’il y avait des témoins qui avaient vu l’intéressé vivant après sa disparition. En février 2001, le parquet général informa la requérante que, sur la base d’un nouveau complément d’enquête, les autorités admettaient maintenant que le corps retrouvé était celui de son mari. En mai 2001, les autorités annoncèrent que le mari de la requérante avait probablement été tué par deux toxicomanes et que le meurtre n’avait donc pas de mobile politique. L’intéressée déposa plainte pour négligence dans l’enquête, mais sa plainte ne fut pas enregistrée et elle ne put ultérieurement être retrouvée. En novembre 2002, un procureur impliqué dans l’affaire fut arrêté et inculpé de négligence dans l’enquête. En octobre 2003 un agent du ministère de l’Intérieur fut suspecté d’implication dans la disparition, et arrêté. L’affaire est pendante. Recevable sous l’angle des articles 2, 3 et 13. Exception préliminaire du Gouvernement (tardiveté des griefs tirés des articles 2 et 3): Bien que la procédure pénale soit toujours en cours, le requérant se plaint de retards et déficiences dans ladite procédure. La Cour a décidé de joindre l’exception au fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence