CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mars 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 73 Mars 2005 Rieg c. Autriche - 63207/00 Arrêt 24.3.2005 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Amende infligée au propriétaire d’une voiture immatriculée ayant refusé de divulguer l’adresse exacte de la personne ayant commis un excès de vitesse avec sa voiture: non-violation   En fait: Le véhicule dont la requérante était la propriétaire officielle fut photographié par un radar alors qu’il roulait à une vitesse excessive. L’autorité administrative de district ordonna à la requérante de communiquer dans les deux semaines le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule à ce moment-là. La requérante donna le prénom et le nom de famille du conducteur et indiqua que celui-ci vivait à Mostar, en Bosnie-Herzégovine. L’autorité administrative prit alors une décision pénale provisoire par laquelle elle condamna la requérante à payer une amende. Elle rejeta en fin de compte les protestations de l’intéressée et rendit une décision pénale confirmant sa décision initiale au motif que M me Rieg n’avait pas fourni d’informations complètes. La requérante saisit le comité administratif indépendant en soutenant qu’elle avait répondu à l’injonction de l’autorité administrative mais n’avait pas pu trouver l’adresse exacte du conducteur. En outre, l’obligation qui lui était faite de divulguer des informations sur le conducteur de son véhicule avait selon elle porté atteinte au principe de la présomption d’innocence et à son droit de ne pas s’incriminer elle-même. Elle interjeta appel, mais en vain. La Cour constitutionnelle refusa d’examiner le recours dont elle l’avait ensuite saisie. La requérante ne fut jamais poursuivie en justice pour l’excès de vitesse. En droit : La Cour note que la requête soulève la même question que celle qui se posait dans l’affaire Weh c. Autriche (n° 38544/97, 8 avril 2004). Au cœur du grief de la requérante se trouve la violation alléguée du droit de celle-ci de garder le silence et de ne pas s’incriminer elle-même, violation qui découlerait de ce que l’intéressée a été sanctionnée pour avoir refusé de communiquer des informations qui auraient pu l’incriminer dans le cadre d’une procédure pénale pour excès de vitesse. Or pareille procédure n’a à aucun moment été engagée contre elle. Faute d’un lien suffisamment concret avec une telle procédure pénale, le fait d’infliger une amende pour obtenir des informations sur le conducteur ne soulève aucune question quant au droit de la requérante de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. On ne saurait donc distinguer la présente espèce de l’affaire Weh , dans laquelle la Cour n’a identifié aucun élément qui aurait pu montrer que le requérant avait subi «   des répercussions importantes   » sur sa situation et qu’il se trouvait dès lors « accusé   » de l’infraction d’excès de vitesse au sens autonome de l’article 6 § 1. C’était simplement en sa qualité de propriétaire légal du véhicule qu’il avait dû communiquer une information concrète (l’identité du conducteur de son véhicule) qui, en soi, ne contribuait pas à sa propre incrimination. Conclusion : non-violation (5 voix contre 2).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence