CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 mars 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 73 Mars 2005 Brudnicka et autres c. Pologne - 54723/00 Arrêt 3.3.2005 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité des chambres maritimes: violation   En fait: Un ferry ayant fait naufrage, une procédure tendant à en établir les causes se déroula devant les chambres maritimes, organes relevant de l’administration maritime. Parmi les causes du naufrage et des décès subséquents, les chambres maritimes relevèrent des négligences à la charge des membres de l’équipage. Les requérants sont les proches des marins ayant péri dans le naufrage   ; ils participèrent à la procédure. En droit : Article   6 § 1 – Le Gouvernement défendeur conteste la qualité de victime des requérants, au motif que la responsabilité individuelle des marins, leurs proches, dans le naufrage n’a pas été mise en cause par les décisions critiquées. La Cour considère que la procédure ne concernait pas seulement la responsabilité des marins et n’avait pas uniquement pour but de rechercher la faute individuelle de chacun d’eux. Cette procédure mettait en cause l’équipage. Pour la Cour, la qualité de victime ne dépend pas uniquement de la constatation d’une atteinte à la réputation. La seule possibilité de remettre en cause la bonne réputation donne à chacun le droit de la défendre. Elle estime également que l’applicabilité de la Convention dans cette affaire ne doit pas dépendre de la recherche de la faute de chaque membre distinctement. La Cour relève que la décision définitive de la chambre maritime d’appel a retenu des charges contre l’équipage dans son ensemble. Les requérants, ayants droit des marins victimes du naufrage, peuvent se prétendre victimes, au sens de l’article   34 de la Convention, de la violation alléguée. Dans la mesure où la procédure concernait le droit à la bonne réputation des victimes du naufrage, l’article   6 s’applique sous son volet civil. Les membres des chambres maritimes (le président et le vice-président) sont nommés et révoqués par le ministre de la Justice en accord avec le ministre de la Navigation. Il en résulte qu’ils ne peuvent être considérés comme inamovibles et qu’il existe entre eux et les ministres un lien de subordination hiérarchique. Les requérants pouvaient nourrir des doutes objectivement fondés quant à leur indépendance et à leur impartialité. Conclusion : violation (unanimité). Article   41 – La Cour accorde à chacun des requérants une somme pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence