CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 février 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 72 Février 2005 Poznakhirina c. Russie - 25964/02 Arrêt 24.2.2005 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution d’une décision octroyant des prestations sociales faute de fonds publics: violation   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Inexécution d’une décision octroyant des prestations sociales faute de fonds publics: violation   En fait : La requérante engagea une action contre l’administration principale des finances de la région de Voronej afin d’obtenir le versement d’allocations auxquelles son enfant lui donnait droit. En 2000, après que le tribunal municipal eut alloué une certaine somme à l’intéressée, une ordonnance d’exécution fut prise et communiquée au bureau d’exécution des jugements. Au bout d’un certain temps, l’huissier clôtura la procédure d’exécution car le débiteur était insolvable. A la demande de la requérante, le tribunal de district ordonna la réouverture de la procédure d’exécution   ; ce faisant, il rejeta l’argument de l’huissier selon lequel il fallait engager une action contre l’administration de la région de Voronej avant de pouvoir obtenir l’exécution du jugement. La requérante n’a pas reçu la somme allouée. En droit : Article 6 § 1 – La Cour constate que le jugement rendu en faveur de la requérante n’a aucunement été exécuté pendant près de cinq ans. En s’abstenant si longtemps de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions judiciaires définitives rendues en l’espèce, lesautorités russes ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de tout effet utile. Conclusion : violation (unanimité). Article 1 du Protocole n o 1 – Faute de s’être conformées au jugement rendu en faveur de la requérante, les autorités nationales ont privé celle-ci de la somme qui lui avait été allouée. Le Gouvernement n’a aucunement justifié cette atteinte et la pénurie de fonds ne saurait justifier une telle omission. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue la somme de 3 132 RUR pour dommage matériel (intérêts).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence