CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 janvier 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 71 Janvier 2005 Sciacca c. Italie - 50774/99 Arrêt 11.1.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de base légale pour la transmission à la presse   par la police de la photographie d’une personne assignée à domicile: violation Publication par la presse de la photo d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales: violation En fait : La requérante était professeur dans une école privée qu’elle détenait avec d’autres associées. Elle fut arrêtée et inculpée d’évasion fiscale et d’association de malfaiteurs. Assignée à domicile, elle ne fut pas écrouée. La police constitua un dossier personnel au nom de la requérante; des photographies d’identité et ses empreintes digitales y furent versées. Le même jour, les autorités de poursuites donnèrent une conférence de presse. Des journaux firent état des chefs d’inculpation et des faits illégaux reprochées, et publièrent la photographie de la requérante que la police avait prise lors de son arrestation puis remise à la presse. Il n’y avait pas de législation régissant la prise de photographies de personnes arrêtées et assignées à domicile sans être écrouées et leur communication à la presse. La requérante fut renvoyée en jugement et la procédure pénale s’acheva par le prononcé d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. En droit : Article 8 – La requérante se plaint de la diffusion à la presse par les autorités de poursuite, de sa photographie prise par ces mêmes autorités lors de son arrestation. La publication de la photo d’une personne prise alors qu’elle faisait l’objet de poursuites pénales dans le cadre d’investigations préliminaires, s’analyse en une «   ingérence   » dans son droit au respect de sa vie privée. La matière n’était pas régie par une «   loi   » répondant aux critères fixée par la jurisprudence de la Cour mais plutôt par une pratique. Si une exception au principe du secret des actes des investigations préliminaires était prévue par le code de procédure pénale, elle concernait une autre situation. L’ingérence n’était donc pas prévue par la loi. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral. Elle accorde une somme pour les frais devant la Cour.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence