CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 décembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 70 Décembre 2004 Biç et autres c. Turquie (déc.) - 55955/00 Décision 2.12.2004 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire malgré la maladie: recevable Un proche des requérants, qui fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à l’attaque d’un convoi militaire organisé par le PKK, fut placé en détention provisoire en novembre 1993. En septembre 1995, la Cour de sécurité de l’Etat estima que les preuves étaient insuffisantes pour prouver sa participation à l’attaque armée mais le condamna néanmoins pour participation à une organisation illégale. Cette décision fut annulée par la Cour de cassation en 1996 et l’affaire fut renvoyée au tribunal pour un nouvel examen. Toutefois, le proche des requérants, qui avait été maintenu en détention provisoire durant l’ensemble de la procédure, dut subir deux opérations au niveau de l’abdomen et fut diagnostiqué comme étant atteint de l’hépatite B. Il décéda à l’hôpital en octobre 1999. S’appuyant sur un rapport d’autopsie ayant établi que la cause du décès était une cirrhose du foie, le procureur rendit une décision de non-lieu. Les requérants allèguent que leur proche n’a pas reçu de traitement médical approprié, ce qui selon eux constitue un manquement à l’obligation positive de l’Etat de protéger la vie des personnes en détention. Par ailleurs, ils se plaignent de la durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale. Recevable sous l’angle des articles 5 et 6 (délai raisonnable). Irrecevable sous l’angle de l’article 2: Les requérants ont omis d’exercer une voie de recours qui leur aurait permis de contester la décision de non-lieu rendue par le procureur: non-épuisement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence