CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 décembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 70 Décembre 2004 V.M. c. Bulgarie (déc.) - 45723/99 Décision 9.12.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de dispenser du paiement de la taxe judiciaire exigée pour introduire l’instance: recevable Le requérant avait fourni une assistance juridique pour laquelle il ne reçut finalement pas ses honoraires. Il saisit un tribunal afin obtenir le versement de ses honoraires et demanda à bénéficier d’une exonération du paiement préalable de la taxe judiciaire et des frais de procédure. La taxe judiciaire, calculée en fonction de la valeur de la somme réclamée en justice, était en l’occurrence élevée. Les autorités chargées de statuer sur la demande d’exonération au vu de la situation matérielle du demandeur en justice, refusèrent d’accorder l’exonération. Le versement de la taxe judiciaire, comme celui des frais de procédure, étant la condition préalable à la recevabilité de la demande introductive de l’instance judiciaire civile, l’action intentée par le requérant ne fut pas poursuivie. Le requérant introduit une nouvelle action civile. Il déposa une demande d’exonération du paiement de la taxe judiciaire préalable, à nouveau sans succès. Le requérant dut renoncer à toute action. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence