CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 décembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 70 Décembre 2004 Turek c. Slovaquie (déc.) - 57986/00 Décision 14.12.2004 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Inscription sur les registres de l’ancienne Agence de Sécurité Nationale qui serait injustifiée et aurait porté atteinte à la vie privée: recevable Le requérant travaillait au sein de l’administration de l’Etat, de sorte que son emploi tombait sous le coup d’une loi qui énonçait un certain nombre de conditions à remplir pour occuper un poste dans l’administration publique. En vertu de la loi, le ministère de l’Intérieur de l’ex-République tchécoslovaque émit en mars 1992 une décision de sécurité concernant le requérant, au motif qu’il était inscrit sur les registres de l’ancienne agence de sécurité nationale (ASN). Cette information fut publiée dans les journaux et sur Internet. Le requérant démissionna et, par la suite, engagea auprès du tribunal municipal une action en vue de la protection de son nom et de sa réputation. En mai 1999, le tribunal régional le débouta, estimant qu’il était établi que le requérant avait été inscrit comme étant un «   candidat à la collaboration secrète   » et un «   agent   » de l’ASN. Par ailleurs, il avait eu des réunions avec des agents de l’ASN, ce qui s’analysait en une collaboration formelle. La Cour suprême confirma ce jugement, estimant que le requérant n’avait pas prouvé que son inscription avait été contraire aux dispositions applicables à l’époque. Sous l’angle de l’article 8, le requérant se plaint que son inscription est fausse et que la décision de sécurité constitue une atteinte injustifiée à sa réputation, atteinte qui a eu des effets négatifs sur sa vie privée. Recevable sous l’angle des articles 6 et 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence