CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 70 Décembre 2004 Mascolo c. Italie - 68792/01 Arrêt 16.12.2004 [Section III] Article 41 Satisfaction équitable Suspension législative des expulsions de locataires entraînant une restitution tardive de la propriété La requête concerne l’impossibilité prolongée d’un propriétaire de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique. Le requérant a dû attendre environ sept ans et sept mois à partir de la première tentative d’expulsion par huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement. La Cour conclut à la violation des articles 1 du Protocole n° 1 et 6 § 1 [délai raisonnable] de la Convention (cf., notamment, les arrêts, Immobiliare Saffi c. Italie , du 28.7.99, CEDH 1999-V; Edoardo Palumbo c. Italie , du 30.11.2000), après avoir rejeté, pour forclusion, l’exception préliminaire tirée du non épuisement des voies de recours internes fondée sur l’invocation de l’article 1591 du code civil. Sur l’application de l’article 41 de la Convention, le Gouvernement estime qu’il ne peut être tenu pour responsable devant la Cour des conséquences financières subies par le requérant du fait de la violation constatée, car le requérant aurait pu, sur le fondement de l’article 1591 du code civil, récupérer les dommages subis du fait de la restitution tardive de son appartement. Selon cette disposition, le locataire est soumis à une obligation générale d’indemniser le propriétaire de tout préjudice causé par la restitution tardive du logement. Extrait   (dommage matériel): «   (…) La Cour note que le requérant peut saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil en introduisant une demande en réparation contre son ancien locataire afin d’obtenir le remboursement des dommages causés par celui-ci en conséquence de la restitution tardive de l’immeuble.   Il s’agit en effet, en l’espèce, de dommages qui découlent du comportement illégal du locataire, qui, indépendamment de la coopération de l’État dans la mise en exécution de la décision judiciaire d’expulsion, se devait de restituer l’appartement à son propriétaire. La violation du droit du requérant au respect de ses biens est avant tout la conséquence du comportement illégal du locataire. La violation de l’article 6 de la Convention commise par l’État et constatée par la Cour est d’ordre procédural et postérieure à la conduite du locataire.   La Cour constate par conséquent que le droit interne italien permet d’effacer les conséquences matérielles de la violation, et estime qu’il y a lieu de rejeter la demande de satisfaction équitable en ce qui concerne le dommage matériel.(…)   ». La Cour estime que le requérant a subi un dommage moral certain et, statuant en équité, lui accorde une certaine somme à ce titre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence