CEDHCASELAW;CLIN;ENG
CEDH · CASELAW;CLIN;ENG — 9 novembre 2004
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-4120
- Date
- 9 novembre 2004
- Publication
- 9 novembre 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 with regard to the length of the proceedings;Violation of Art. 6-1 with regard to the right to a court;Violation of Art. 6-1 with regard to impartiality;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;ENG
- Date
- 9 novembre 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-4120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel