CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 2004
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-4121
- Date
- 9 novembre 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 9 novembre 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-4121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel