CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Canevi et autres c. Turquie - 40395/98 Arrêt 10.11.2004 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Indépendance et impartialité d’une cour de sûreté de l’Etat tranchant une affaire de trafic de stupéfiants: violation En fait : En 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul engagea une action pénale à l’encontre des requérants pour trafic organisé de stupéfiants. En 1997, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, déclara les requérants coupables. La Cour de cassation confirma l’arrêt. En droit (extrait):   «   La Cour rappelle que, dans les arrêts Incal c. Turquie (9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), et Çıraklar c. Turquie (28   octobre 1998, Recueil 1998-VII), elle a déjà examiné des griefs similaires à ceux soulevés dans la présente affaire. Elle a notamment relevé que certaines caractéristiques du statut des juges militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat rendaient leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution … Il lui incombe dès lors de rechercher si le fonctionnement de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul a porté atteinte au droit des requérants à un procès équitable, et notamment si ceux-ci, qui ont été poursuivis pour trafic organisé de stupéfiants et non pour une infraction considérée comme dirigée contre l’intégrité territoriale ou nationale de la Turquie, l’ordre démocratique ou la sécurité de l’Etat, avaient objectivement un motif légitime de redouter un manque d’indépendance et d’impartialité de la part de la juridiction qui les jugeait. … La Cour estime, eu égard à sa considération que certaines caractéristiques du statut des juges militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat rendaient leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution, que les prévenus pouvaient légitimement douter de l’indépendance et l’impartialité de ces juges. Pareille situation met gravement en cause la confiance que les juridictions se doivent d’inspirer dans une société démocratique. La Cour attache en outre de l’importance à la circonstance qu’un civil ait dû comparaître devant une juridiction composée, même en partie seulement, de militaires. Il en résulte que même si les requérants comparaissaient devant la cour de sûreté de l’Etat pour trafic organisé de stupéfiants, ils pouvaient avoir des raisons légitimes de redouter que cette juridiction se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de leur cause. Les appréhensions des requérants quant au manque d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction peuvent passer pour objectivement justifiées.   » Conclusion: violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence