CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Del Latte c. Pays-Bas - 44760/98 Arrêt 9.11.2004 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations judiciaires reflétant le sentiment que le requérant est coupable malgré l’acquittement prononcé par le juge pénal: violation En fait : Les requérants furent placés en garde à vue et inculpés de tentative d’homicide volontaire. Le tribunal les acquitta et ordonna leur libération immédiate. Ils demandèrent par la suite à la cour d’appel une indemnisation pour le temps qu’ils avaient passé en détention provisoire. Ils furent déboutés au motif que rien ne justifiait en équité de leur allouer une réparation. Dans ses motifs, la cour précisa que si l’acte d’accusation avait retenu l’infraction de menace contre la vie en plus de celle de tentative d’homicide volontaire les requérants auraient été condamnés. En droit : Article 6   § 2 (présomption d’innocence) – La décision de la cour d’appel de refuser d’accorder une indemnisation était fondée sur l’idée que les requérants auraient de toute manière été condamnés s’ils avaient également été inculpés de «   menace de crime susceptible d’entraîner la mort   ». Dès lors que les requérants avaient été acquittés dans le cadre de la procédure pénale dont ils avaient fait l’objet, la démarche de la cour d’appel s’analyse en une décision sur la culpabilité des requérants concernant une infraction pour laquelle leur culpabilité n’avait pas été légalement établie. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 2. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue une somme au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence