CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Moreno Gómez c. Espagne - 4143/02 Arrêt 16.11.2004 [Section IV] Article 8 Obligations positives Inobservation répétée par l’administration de la réglementation anti-bruit: violation Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Nuisances sonores provenant de discothèques: violation En fait : La requérante habite un appartement à proximité duquel la municipalité autorisa l’ouverture de discothèques. Compte tenu des protestations du voisinage contre les bruits engendrés par l’exploitation des discothèques, la municipalité décida de mettre fin aux autorisations; cette décision resta toutefois sans effet. Les services compétents établirent que les niveaux de perturbation acoustique étaient supérieurs aux limites permises. La police informa la municipalité que les locaux musicaux ne respectaient pas les horaires de clôture et que les plaintes pour nuisances sonores étaient fondées. La municipalité adopta un arrêté relatif aux bruits et vibrations: il fixait les niveaux sonores maximums autorisés et interdisait de lancer de nouvelles activités bruyantes dans une zone classée comme «   acoustiquement saturée   ». Le quartier de la requérante fut classé dans cette catégorie. Les services municipaux y signalèrent des niveaux de perturbation sonore supérieurs aux limites prévues par l’arrêté municipal. Toutefois, la municipalité autorisa l’ouverture d’une discothèque dans l’immeuble habité par la requérante, autorisation annulée trois ans plus tard par le juge. La requérante se plaignit de souffrir d’insomnies chronique et de sérieux problèmes de santé, ces bruits n’ayant pas cessé depuis plusieurs années. Elle engagea une procédure contre les autorités municipales, dont elle stigmatisait la passivité, et demanda réparation de son préjudice. Elle fut déboutée au motif qu’elle n’avait pas démontré l’existence d’une nuisance au sein de son logement. En droit: Article 8 – Les autorités avaient qualifié la zone d’habitation de la requérante d’acoustiquement saturée, car subissant un impact sonore élevé, source d’agression importante pour ses habitants. Les services municipaux avaient attesté du dépassement des niveaux sonores autorisés. Par conséquent, exiger que la requérante rapporte devant le juge la preuve de l’intensité des bruits à l’intérieur de son logement, est trop formaliste. Compte tenu de l’intensité des nuisances sonores, dépassant les niveaux autorisés et pendant les heures nocturnes, et du fait que ces nuisances se sont répétées sur plusieurs années, il y a une atteinte aux droits protégés par l’article 8. L’administration adopta des mesures, en principe adéquates, visant au respect des droits garantis, telles que l’arrêté relatif aux bruits et vibrations. Mais pendant la période concernée, l’administration toléra l’inobservation réitérée de la réglementation qu’elle-même avait établie. Une réglementation pour protéger des droits garantis serait une mesure illusoire si elle n’est pas observée de façon constante. En raison de la passivité de l’administration face au tapage nocturne, la requérante a subi une atteinte grave à son droit au respect du domicile. Partant, l’Etat a failli à son obligation positive de garantir le droit de la requérante au respect de son «   domicile   » et de sa «   vie privée   ». Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que la requérante a subi, en plus d’un préjudice moral, un dommage matériel. La Cour accorde une partie des frais et dépens demandés.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence