CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Prokopovitch c. Russie - 58255/00 Arrêt 18.11.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du logement après le décès du partenaire qui était le titulaire du bail: violation En fait : La requérante vécut maritalement avec son compagnon dans un logement que l’Etat louait à ce dernier. Après dix ans de vie commune, durant lesquels ils avaient meublé l’appartement et acheté des articles ménagers ensemble, et partagé les dépenses courantes, le compagnon de l’intéressée décéda. Quelques jours après le décès, le service du logement attribua l’appartement à une autre personne et invita la requérante à libérer les lieux immédiatement. Cette dernière saisit les tribunaux, demandant à être reconnue comme membre du ménage de son défunt compagnon. Le tribunal de district la débouta, estimant qu’il n’avait pas été établi que son compagnon lui avait reconnu un droit au bail. De plus, l’intéressée était restée officiellement domiciliée dans l’appartement où elle avait vécu précédemment avec sa fille. La requérante soumit des témoignages de voisins confirmant qu’elle-même et son compagnon avaient vécu ensemble, mais le tribunal les rejeta. Elle interjeta en vain appel de ce jugement. En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Le Gouvernement n’a pas formulé son exception avant la décision de la Cour sur la recevabilité. Etant donné qu’il n’existait pas de circonstances spéciales le dispensant de le faire, il est forclos à la soulever à ce stade: exception rejetée. Article 8 – Il existe des faits convaincants, concordants et non réfutés, notamment des témoignages et des lettres reçues par la requérante, qui amènent la Cour à conclure que l’intéressée avait des liens suffisants et continus avec l’appartement de son défunt compagnon pour considérer ce logement comme étant son «   domicile   » aux fins de l’article 8. En outre, le Gouvernement n’a pas indiqué quel autre lieu aurait pu être le domicile de la requérante, malgré le constat des juridictions internes selon lequel l’intéressée était restée domiciliée à l’adresse de sa fille. Par conséquent, l’expulsion de la requérante de l’appartement par des agents de l’Etat a constitué une ingérence dans l’exercice par celle-ci de son droit au respect de son domicile. La Cour relève que l’article 90 du code du logement de la RSFSR autorise l’expulsion uniquement pour des motifs prévus par la loi et en application d’une ordonnance judiciaire. Or, pareille procédure n’a pas été suivie dans le cas de la requérante. Etant donné qu’il n’existait en l’espèce aucune circonstance justifiant de s’écarter de la procédure normale d’expulsion et eu égard à l’attribution extrêmement hâtive de l’appartement tout juste sept jours après le décès de l’ancien locataire, l’ingérence n’était pas «   prévue par la loi   ». Par conséquent, il y a eu violation de l’article 8. Il n’y a pas lieu d’examiner si l’ingérence était «   nécessaire, dans une société démocratique   ». Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue à la requérante 6   120   euros pour préjudice moral et pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence