CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Syndicat suédois des employés des transports c. Suède (déc.) - 53507/99 Décision 30.11.2004 [Section II] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Intérêt des membres Invalidation d’une clause d’une convention collective au motif qu’elle entravait la concurrence: irrecevable La requête a été introduite par un syndicat de travailleurs du secteur des transports qui a conclu une convention collective avec l’association des éditeurs de journaux. Une clause obligeait les sociétés membres de l’association liées par l’accord à n’engager que des personnes affiliées au syndicat. En 1995, l’une de ces sociétés engagea quelqu’un pour distribuer les journaux dans un district où ce travail était auparavant effectué par une personne appartenant au syndicat. Le syndicat attaqua la société et l’association pour inobservation de la clause précitée de la convention collective, et obtint un jugement en sa faveur de la part du tribunal du travail en septembre 1998. La personne qui avait été engagée se plaignit par la suite au conseil de la concurrence, en soutenant que la clause en question limitait la concurrence d’une manière contraire à la loi. Le syndicat fut autorisé à présenter des observations, mais   sans être formellement partie à la procédure devant le conseil de la concurrence. En février 1999, le conseil de la concurrence, tout en prenant note du jugement rendu par le tribunal du travail, décida que la présence de la clause dans la convention collective avait des effets restrictifs sur le marché; la clause fut ainsi invalidée. Seules les sociétés concernées par la décision furent autorisés à interjeter appel. Recevable sous l’angle de l’article 6 (accès à un tribunal). Irrecevable sous l’angle de l’article 11: La clause incriminée de la convention collective, restée en vigueur pendant plus de vingt ans, visait à empêcher que soient tournés les accords salariaux en évitant que les sociétés n’engagent des personnes non visées par la convention. Si les conventions collectives constituent un moyen important permettant aux syndicats de protéger les intérêts de leurs membres, l’article 11 ne garantit pas à un syndicat le droit de maintenir une convention collective ayant une teneur particulière pendant une durée illimitée. Les questions dénoncées ne sont pas de nature à soulever une question sous l’angle de cette disposition: défaut manifeste de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence