CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 août 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 144 Août-Septembre 2011 Ladygin c. Russie (déc.) - 35365/05 Décision 30.8.2011 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Refus des juridictions nationales d’examiner un grief dépourvu de fondement en droit interne: irrecevable   En fait – Après avoir été renvoyé de la salle d’attente d’un tribunal par un huissier pour avoir essayé de resquiller dans une file d’attente, le requérant tenta d’engager une action en réparation. Le tribunal de district se déclara toutefois incompétent au motif que l’allégation de l’intéressé selon laquelle l’huissier avait commis un abus de pouvoir relevait du parquet (lequel avait en fait déjà établi que les mesures prises par l’huissier étaient légales). Dans sa requête à la Cour européenne, le requérant se plaignait d’avoir été privé d’un accès à un tribunal, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention. En droit – Article 35 § 3 b) : La Cour a examiné le grief à la lumière des critères de recevabilité introduits par le Protocole no 14 à la Convention, recherchant notamment si le requérant avait subi un préjudice important du fait de la violation alléguée, si le respect des droits de l’homme exigeait un examen de la requête au fond et si l’affaire avait été dûment examinée par un tribunal interne. Concernant le premier de ces points, la Cour doute fortement que le droit interne autorisât le requérant à introduire une action civile contre l’huissier et, par conséquent, que le droit d’accès de l’intéressé à un tribunal ait été restreint. Toutefois, quand bien même ce droit aurait été restreint, rien ne porte à croire qu’une telle restriction ait gravement perturbé la vie du requérant. La perception subjective de celui-ci selon laquelle il n’a pas été traité équitablement ne suffit pas pour conclure qu’il a subi un préjudice important. Une telle perception subjective doit pouvoir se justifier par des motifs objectifs, qui n’existent pas en l’espèce. Quant au second critère, vu la nature de l’affaire, aucune raison impérieuse ne justifie son examen au fond. Enfin, quant au troisième et dernier critère, l’expression « dûment examinée par un tribunal interne » ne saurait être interprétée comme obligeant l’Etat à procéder à un examen au fond de toutes les demandes, indépendamment de leur caractère futile, portées devant ses tribunaux. Le requérant n’a, semble-t-il, jamais justifié sa demande ni soumis d’éléments de nature à fonder de manière défendable une demande en dommages et intérêts. Dès lors, la demande n’étant manifestement pas fondée en droit interne, le dernier critère posé par l’article 35 § 3 b) se trouve également rempli. Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence