CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Němcová c. République tchèque (déc.) - 72058/01 Décision 9.11.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Conditions légales non réunies pour obtenir la restitution de pièces d’or en application de la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire: irrecevable Sous le régime communiste, la requérante fut condamnée pour détention de pièces d’or au mépris de la réglementation alors en vigueur,   et les pièces furent confisquées. Dans le cadre de l’évolution du régime, la décision judicaire fut annulée, pour violation de la loi. Les requérants s’adressèrent alors à la Banque nationale pour demander la restitution des pièces en question, dont un inventaire et une évaluation avaient été établis par expert avant confiscation. Se fondant sur une loi de réhabilitation extrajudiciaire, censée redresser sous certaines conditions des torts causés sous l’ancien régime, les requérants engagèrent en 1992 une action en restitution dans le but de récupérer les pièces d’or confisquées. Ils furent déboutés par toutes les instances. Si les requérants étaient habilités à obtenir la restitution, la loi exigeait comme condition préalable que les pièces visées soient décrites par les demandeurs de façon à les rendre individuellement identifiables. Or en l’occurrence les juges estimèrent qu’il n’était pas possible d’affirmer avec certitude que les pièces en possession de la banque à laquelle s’étaient adressés les requérants étaient bien celles confisquées à leur famille en 1961. Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n°1: Les requérants cherchaient, en s’appuyant sur la loi de réhabilitation, à se voir reconnaître un droit de propriété sur les pièces d’or confisquées, sans avoir de titre sur ces biens qu’ils entendaient recouvrer, de sorte que la procédure en cause ne portait pas sur un «   bien existant   » mais était de l’ordre de la créance. Il appartenait aux juridictions nationales d’appliquer et d’interpréter le droit interne pour déterminer si les conditions de restitution prévues par la loi invoquée, se trouvaient ou non réunies en l’espèce, ce qu’elles firent sans aucune apparence d’arbitraire. Bref, au moment de la saisine du juge national, la créance n’était que conditionnelle et ne pouvait être réputée suffisamment établie pour s’analyser en une «   valeur patrimoniale   » appelant la protection de l’article 1 du Protocole n° 1. [N.B. application, dans une affaire tchèque, du précédent Kopecký c.   Slovaquie , [GC], n°   72058/01, 28 septembre 2004, notamment §§ 52-54, 56-58 et 60 (et Rapport jurisprudentiel N° 67)]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence