CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 octobre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Said c. Pays-Bas (déc.) - 2345/02 Décision 5.10.2004 [Section II] Article 3 Expulsion Expulsion vers l’Erythrée entraînant un risque allégué de mauvais traitements pour y avoir déserté et critiqué l’armée: recevable Le requérant est un ressortissant érythréen. En 2001, il arriva aux Pays-Bas, où il sollicita l’asile. Selon ses affirmations, en 1998, durant la guerre entre l’Erythrée et l’Ethiopie, il y avait eu une mobilisation générale et il avait été appelé à rejoindre les rangs de l’armée. Après la guerre, en 2000, les soldats n’avaient pas été démobilisés et il était resté en fonction. Lors d’une réunion de son bataillon, il avait formulé des critiques au sujet des échelons supérieurs. Quelques mois plus tard, alors qu’il avait oublié cet incident, il avait été placé en détention dans une cellule souterraine, où il était demeuré pendant cinq mois, au motif que durant la réunion en question il avait tenté d’entraîner d’autres soldats. En 2001, il était parvenu à s’enfuir et était entré aux Pays-Bas, après avoir transité par le Soudan et la Belgique. Sa demande d’asile fut rejetée par le secrétaire d’Etat à la Justice, lequel jugea que son récit manquait de crédibilité. Le tribunal régional débouta le requérant de son recours ainsi que de sa demande en vue de la poursuite de l’enquête; il jugeait invraisemblable que les militaires fussent restés mobilisés à l’époque où l’intéressé affirmait s’être enfui et estimait qu’il n’y avait pas lieu d’entendre le témoin cité par le requérant. Ce dernier forma un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat, qu’il retira par la suite. Selon plusieurs rapports sur l’Erythrée (notamment ceux établis par les autorités néerlandaises et Amnesty International), il est fréquent que les personnes ayant déserté ou protesté contre le service dans l’armée soient torturées ou détenues arbitrairement lorsqu’elles se font prendre. Recevable sous l’angle des articles 2 et 3: on ne saurait reprocher au requérant d’avoir renoncé à son recours auprès du Conseil d’Etat, car cette démarche n’avait aucune chance de succès.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence