CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Storck c. Allemagne (déc.) - 61603/00 Décision 26.10.2004 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Placements en détention psychiatrique censés avoir eu lieu sans l’accord de la personne concernée: recevable La requérante affirme avoir été internée plusieurs fois, dans divers hôpitaux psychiatriques, à la demande de son père et contre sa propre volonté. Selon ses dires, elle fit l’objet d’un diagnostic erroné et fut forcée à prendre des médicaments qui l’ont anéantie physiquement et psychologiquement. De plus, ces médicaments lui auraient fait développer un «   syndrome post-poliomyélite   » (elle avait eu la poliomyélite à l’âge de trois ans) et elle serait à présent handicapée à 100%. Son principal grief concerne son internement dans une clinique de Brême, de 1977 à 1979. A l’époque où elle y entra, elle avait dix-huit ans et ne signa aucune déclaration de consentement quant à ce placement. A plusieurs reprises, elle essaya de s’enfuir de la clinique mais y fut ramenée de force par la police. En 1981, elle y fut à nouveau internée pendant quelques mois. En 1991, elle fut soignée dans une clinique de Mayence. En 1994, un rapport médical établi à sa demande certifia qu’elle n’avait jamais souffert de schizophrénie infantile et que ses troubles du comportement étaient dus à des conflits familiaux et à une crise pubertaire (cet élément fut plus tard confirmé par une seconde expertise). En 1997, la requérante engagea une action en dommages et intérêts contre la clinique de Brême. Le tribunal régional accueillit son action, au motif que sa «   détention   » avait été illégale, et conclut qu’elle avait droit à réparation. Ce jugement fut cependant infirmé par la cour d’appel, selon laquelle il n’était pas établi que l’intéressée avait été détenue contre sa volonté ou que le traitement administré ou les dosages des médicaments avaient été inadéquats. La requérante forma contre l’arrêt de la cour d’appel un recours constitutionnel; la Cour constitutionnelle refusa toutefois de l’examiner, au motif que les griefs présentés ne revêtaient pas une importance fondamentale et qu’il ne lui appartenait pas de se pencher sur les erreurs de droit prétendument commises par les tribunaux civils. La requérante allègue que son placement contre sa volonté dans plusieurs établissements a porté atteinte à ses droits en vertu de l’article 5, que le traitement médical dont elle a fait l’objet contre son gré a constitué une ingérence dans sa vie privée et qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable en raison de la manière dont les tribunaux ont interprété le droit interne et apprécié les expertises.   Recevable sous l’angle des articles 5, 6 (procès équitable) et 8, en ce qui concerne les griefs de la requérante relatifs à ses séjours dans les cliniques de Brême et de Mayence. Exceptions soulevées par le Gouvernement: a) chose jugée: un comité a certes déclaré la requête irrecevable en octobre 2002, mais la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles et dans l’intérêt de la justice, rouvrir un dossier; b) non-épuisement: la Cour constate que la requérante a épuisé les voies de recours internes, dès lors qu’elle a présenté ses griefs, en substance, à la Cour constitutionnelle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence