CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 octobre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Makhfi c. France - 59335/00 Arrêt 19.10.2004 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Article 6-3 Droits de la défense Durée des débats devant une cour d’assises: violation En fait : Accusé de viols et de récidive de vol en réunion, le requérant comparut avec un autre accusé devant une cour d’assises. Le premier jour des débats, l’audience dura 5   h   15. Le lendemain, les débats débutèrent à 9   h   15. L’audience fut suspendue à 13   h   00 pour reprendre de 14   h   30 à 16   h   40, puis de 17   h   00 à 20   h   00 et de 21   h   00 à 00   h   30. Les débats reprirent à 1   h   00 du matin. L’avocat du requérant sollicita une suspension d’audience jusqu’au lendemain matin en invoquant les droits de la défense. Cette demande ayant été rejetée, les débats reprirent jusqu’à 4   h   00 du matin. Une suspension de séance de 25 minutes précéda les dernières plaidoiries, celles de la défense. L’avocat du requérant plaida vers 5 h du matin, après une durée cumulée des débats de 15   h   45. Les accusés, dont le requérant, eurent la parole en dernier. L’audience, pour cette seule journée, dura 17   h   15. Au terme de celle-ci, le jury déclara le requérant coupable et le condamna à huit ans d’emprisonnement. Son pourvoi en cassation s’avéra infructueux. En droit : Article 6 § 3 et   § 1 combinés – La Cour estime qu’il il est primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n’étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé. Les conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès du requérant n’ont pas respecté les exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour accorde au requérant des sommes pour dommage moral et au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence