CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 İzmir Savaş Karşıtları Derneği et autres c. Turquie (déc.) - 46257/99 Décision 23.9.2004 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Autorisation ministérielle obligatoire pour pouvoir participer à des meetings à l’étranger: recevable Article 34 Victime Association requérante dissoute postérieurement à la date d’introduction de la requête La requête a été présentée par trois membres d’une association de droit turc, l’« Association contre la guerre d’Izmir   », et l’Association, représentée par son président. Les requérants avaient été mandatés par l’association pour se rendre à l’étranger en son nom afin de la représenter à des meetings associatifs contre la guerre. Ils firent l’objet de poursuites pénales pour ces faits car, avant leur départ, aucune demande d’autorisation préalable n’avait été déposée. En effet, aux termes de la loi relative aux associations en vigueur entre 1983 et 2004, les membres d’une association ne pouvaient se rendre à l’étranger, sur invitation d’associations ou d’organismes étrangers, qu’après avoir obtenu une autorisation ministérielle. Les trois membres de l’association ont été condamnés à payer des amendes pour méconnaissance de cette obligation. Recevable sous l’angle de 11 de la Convention: L’association requérante s’est auto-dissoute en 2001, soit postérieurement à la condamnation de ses membres et à la date d’introduction de la requête devant la Cour. Les requérants ont introduit leur requête tant en leur nom personnel qu’en celui de l’Association, représentée par son président, et se plaignent d’une ingérence dans leur droit à la liberté d’association alors qu’ils étaient membres de celle-ci et qu’elle avait la personnalité juridique requise à l’époque des faits. Partant, l’association représentée par son président a un intérêt à agir et a ainsi la qualité de «   victime   ». L’exception soulevée sur ce point par le Gouvernement défendeur est donc rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence