CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 octobre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Schneider c. Allemagne (déc.) - 44842/98 Décision 14.10.2004 [Section III] Article 37 Article 37-2 Réinscription au rôle Absence de circonstances justifiant la réinscription d’une requête rayée du rôle Le requérant demande la réinscription au rôle d’une requête introduite en 1998 par son avocat et qui fut rayée du rôle en 2001. Cette radiation avait été décidée sur la base de l’article 37 § 1 de la Convention, faute pour le représentant du requérant d’avoir présenté ses observations dans l’affaire malgré des rappels en ce sens. C’est en 2004 que le requérant a saisi la Cour de sa demande de réouverture de l’examen de la requête, exposant avoir été personnellement informé de la radiation que quelques jours plus tôt. Décision de ne pas réinscrire la requête au rôle : Le requérant explique que son ancien représentant l’avait informé par écrit lors de l’introduction de sa requête en 1998 que la procédure devant la Cour pouvait durer un certain temps et qu’il le tiendrait au courant de la suite de l’affaire; ensuite c’est sans l’en informer que son représentant avait quitté le cabinet d’avocats; enfin, il était emprisonné jusqu’en octobre 2000 et eut par la suite des problèmes d’ordre privé. Pour le requérant, ceci explique pourquoi il ne s’est pas renseigné de son propre chef sur l’état de la procédure devant la Cour. Pour la Cour, cela ne saurait justifier le fait que le requérant n’a pu obtenir des informations quant à l’état de sa requête que plus de trois ans après sa sortie de prison. En outre, le requérant n’était plus en détention lorsque sa requête a été rayée du rôle. Bref, le requérant n’a pas fait preuve de la diligence que l’on pouvait attendre de lui pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence