CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 octobre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord c. France (déc.) - 58867/00 Décision 19.10.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Dettes fiscales annulées par les juges inférieurs puis confirmées par décision judiciaire définitive après l’adoption d’une loi: irrecevable La requérante est un établissement bancaire. A ce titre, un grand nombre des opérations qu’elle réalise avec ses clients sont exemptées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les règles de calcul du prorata de déduction de la TVA, prévues par le code général des impôts, sont issues de la transposition en droit français d’une directive européenne de 1977. L’interprétation de ces règles de calcul fit l’objet d’une controverse entre la requérante et l’administration fiscale, laquelle était en désaccord avec le mode de calcul du droit à déduction décidé par la requérante. La requérante se vit en conséquence notifier des redressements fiscaux, dont elle sollicita l’annulation. Elle eut gain de cause tant devant le tribunal de première instance qu’à hauteur d’appel. Le Gouvernement saisit le Parlement d’un projet de loi visant à l’interprétation des textes concernés. Alors que le pourvoi en cassation était pendant, une loi de fin juillet 1991, de caractère interprétatif, vint donner une définition des termes des règles fiscales à l’origine du litige; l’interprétation de ces règles fit également l’objet d’un avis contentieux de la juridiction suprême. En 1994, le Conseil d’Etat, juge de cassation en la matière, estima que les juridictions inférieures avaient fait une inexacte application des textes applicables et que le mode de calcul retenu par la requérante ne reposait sur aucune interprétation formelle des textes. Les décisions judiciaires rendues en faveur de la requérante furent donc annulées. Au terme d’une nouvelle procédure, la requérante fut définitivement déboutée. Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: La Cour constate que, selon toute probabilité et sans l’intervention de la loi de 1991, le Conseil d’Etat - qui n’avait rendu aucun arrêt justifiant la thèse de la requérante - aurait tout de même jugé, contre les juridictions inférieures, que la thèse de la requérante était infondée. En tout état de cause, les jugements favorables à la requérante n’étaient pas passés en force de chose jugée. Partant, quand bien même l’annulation des dettes fiscales décidée par ces jugements pourrait équivaloir à une «   créance   » sur l’Etat, en l’occurrence celle-ci n’était ni certaine, ni établie, ni exigible, de sorte que la requérante n’avait plus d’espérance légitime de la recouvrer, au sens de la jurisprudence de la Cour   (cf. arrêt Kopecký du 28.9.2004, § 50 - voir Rapport jurisprudentiel N° 67), un simple espoir ne constituant pas une espérance légitime. Bref, faute d’«   espérance légitime   » de faire annuler les redressements fiscaux, la requérante ne possédait aucun «   bien   »: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence