CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Elli Poluhas Dödsbo c. Suède (déc.) - 61564/00 Décision 2.9.2004 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des autorités de transférer une urne funéraire vers un autre lieu de sépulture: recevable Décédé après avoir vécu avec sa femme et ses enfants dans la même ville pendant vingt cinq ans, le mari de la requérante fut inhumé dans un tombeau familial du cimetière municipal. Par la suite, la requérante quitta la ville en question pour s'installer plus près de ses enfants. Elle demanda ultérieurement que l'urne de son mari fût transférée dans le tombeau de sa famille à Stockholm, où elle souhaitait elle-même être enterrée à son décès. Les autorités compétentes et les tribunaux rejetèrent sa demande. Faisant application de la loi sur les funérailles, le tribunal administratif de comté débouta la requérante au motif que son mari n'avait pas de liens plus étroits avec Stockholm qu’avec la ville dans laquelle il avait été enterré et que, de plus, aucune raison particulière ne justifiait que l'on perturbât son repos. Après son décès, la requérante fut enterrée dans le tombeau de sa famille à Stockholm. Recevable sous l'angle de l'article 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence