CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Demir et Baykara c. Turquie (déc.) - 34503/97 Décision 23.9.2004 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Employés d’une municipalité n’ayant pas le droit de fonder un syndicat en raison de leurs statuts de fonctionnaires: recevable Les requérants sont respectivement membre et président du syndicat Tüm Bel-Sen, créé en 1990 par des employés communaux. Le syndicat avait conclu avec une municipalité une convention collective relative aux conditions de travail. La municipalité n’ayant pas rempli ses obligations découlant de la convention, le premier requérant, en tant que représentant du syndicat, engagea une procédure en 1993. La décision de la juridiction de première instance ayant été favorable au syndicat, la commune saisit la Cour de cassation. Celle-ci infirma le jugement. L’affaire fut renvoyée à la juridiction de première instance, qui se prononça de nouveau en faveur du syndicat. La Cour de cassation cassa le jugement. Elle considéra que le syndicat des requérants n’avait pas de personnalité juridique, et qu’il n’était donc pas habilité à conclure une convention collective, car la loi n’autorisait pas expressément les fonctionnaires d’État à fonder des syndicats. Ces faits sont intervenus au cours de la période 1972-1997, pendant laquelle les textes légaux ne prévoyaient rien sur la fondation de syndicats par des fonctionnaires d’Etat. Avant la date des faits critiqués, la loi disposait que les fonctionnaires d’Etat étaient autorisés à fonder des syndicats. Un texte avait abrogé cette disposition en 1972. L’autorisation fut rétablie en 1997. Recevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 11.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence