CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-4255
- Date
- 13 juillet 2004
- Publication
- 13 juillet 2004
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée (dommage matériel et frais et dépens de la procédure nationale);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 13 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-4255
Données disponibles
- Texte intégral